Nouvelles obligations d’information lors de l’embauche

Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. A défaut de transposition de la directive dans le droit français, son contenu est directement applicable depuis le 1er août 2022. Un projet de loi en cours de discussion devrait toutefois être adopté début 2023 pour transposer la directive dans le droit français de manière effective.

L’objectif est de permettre à tout travailleur de disposer d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement.

15 informations doivent être communiquées : identité des parties ; lieu de travail ; titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi ; date de début du contrat ; durée du congé payé ; durée des délais de préavis ; montant, périodicité et mode de versement de la rémunération ;durée du travail ; mentions spécifiques au contrat de travail temporaire ; mention des conventions collectives et accords collectifs ; durée et conditions de la période d’essai ; droit à la formation octroyé par l’employeur ; procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle ; identité des organismes de sécurité sociale et de protection sociale.

Selon la nature de l’information, le délai maximal accordé à l’employeur pour délivrer cette information est de 7 jours ou 1 mois à compter de l’embauche.

On notera que la plupart des informations peuvent déjà être intégrées dans plusieurs documents obligatoires en France (contrats de travail, bulletin de paie, DPAE…). Toutefois, ces nouvelles obligations imposeront d’actualiser le contenu des modèles de contrat utilisés en interne, mais également de communiquer au salarié un document récapitulatif dans les situations où aucun contrat de travail n’est régularisé.

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