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Maladie professionnelle et employeurs successifs : à qui l’imputer ?

La question de l’imputation de la maladie professionnelle est importante car elle peut avoir des incidences financières non négligeables pour un employeur.

En effet, après que le caractère professionnel d’une maladie ait été reconnu par la CPAM, la Carsat impute les dépenses correspondantes sur le compte de l’employeur et en tient compte, s’il est en tarification individuelle ou mixte, pour calculer son taux de cotisations AT/MP.

Jusqu’à présent, la maladie professionnelle était présumée avoir été contractée au service du dernier employeur, charge à lui de rapporter la preuve contraire et d’établir que la maladie professionnelle était en fait imputable aux conditions de travail chez ses précédents employeurs.

Dans 4 arrêts de décembre 2022, la Cour de cassation considère qu’il n’y a plus de présomption d’imputation au dernier employeur pour déterminer l’exposition au risque. Ce sera désormais à la Carsat de prouver que la victime a été exposée au risque chez l’employeur auquel elle a imputé la maladie.

Un moyen supplémentaire donné aux employeurs pour contester la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Cass. civ. 1-12-2022 n° 21-12523, 21-14779, 21-11252 et 20-22760