Conditions Générales de Vente (CGV) et conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 – DÉFINITIONS
« CGV » : Conditions générales de vente
« CGU » : Conditions générales d’utilisation
« Le vendeur » ou « La société » : la SARL RHunning domiciliée 6, rue Claude Brousson 30000 NIMES, au capital de 500 euros, RCS Nîmes B 891 239 444, SIRET n°89123944400021, n° TVA intracommunautaire FR 62 891239444, représentée par Nicolas GALLISSOT en sa qualité de Gérant
« Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) : entreprise tierce ou particulier passant commande sur le site rhunning.fr
« Site internet » : rhunning.fr
« Le(s) produit(s)» : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet rhunning.fr
« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients du site internet
« Service client » : service client joignable à l’adresse e-mail « support@rhunning.fr»
Article 2 – OBJET
Les CGV régissent l’ensemble des relations entre la société RHunning et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse «rhunning.fr», et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Les CGU définissent les modalités et les conditions d’utilisation du service par le client pour le site internet « rhunning.fr ».
Les CGV et CGU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.
La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV et CGU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les CGV et les CGU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l’endroit prévu à cet effet.
Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.
Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
RHunning commercialise une base documentaire de check-lists RH à usage professionnel.
Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur le site internet. Avant le passage de commande, le client dispose de l’ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc.).
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix TTC. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.
Tous les prix indiqués sont en euros, et tiennent compte de la TVA applicable. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 4 – LA COMMANDE
Le client sélectionne un pack ou plusieurs packs sur le site internet afin de l’ajouter à son panier.
La validation de la commande et son paiement entrainent l’envoi au client sous un délai de 10 jours ouvrables maximum des check-lists comprises dans le (ou les packs) sélectionné(s).
1 – Le passage de commande
Le client passe sa commande en ligne sur le site internet.
A partir du catalogue de packs en ligne présentant les différentes check-lists de chaque pack, la commande sera confirmée par la technique de l’ajout au panier. Une fois les produits sélectionnés et ajoutés au panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.
Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site. L’acceptation par ce dernier entraîne l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la société. Toutes les informations de nature contractuelles feront l’objet d’un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande.
En cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du client, la société aura la faculté de bloquer la commande.
2 – L’inscription
Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s’enregistrer et fournir certaines données par le biais du formulaire de contact. Les informations doivent être complètes et précises.
Les données communiquées étant nécessaires au traitement des commandes, le client s’engage à communiquer des informations à jour. Par conséquent, la société RHunning ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été prévenue d’une telle modification.
Le client s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité ou pour son usage personnel.
L’utilisation des check-lists RH est strictement personnelle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer en dehors de sa structure.
La marque MA CHECKLIST RH a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.
Article 5 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.
Le règlement dans sa totalité s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande.
La société n’a pas d’accès et ne conserve pas les données confidentielles.
Article 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
Après validation finale de la commande et paiement, le (ou les) pack(s) de check-lists sélectionné(s ) seront adressés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables par e-mail après traitement, et accompagnés de la facture.
Le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et preuve de l’accord du client sur l’exigibilité des sommes dues.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les documents du site rhunning.fr sont concernés par cette disposition.
Article 8 – UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ
La prestation réalisée sur le site internet rhunning.fr consiste à fournir aux clients / utilisateurs des exemples de documents préétablis, sous format PDF.
Les exemples fournis ne sont pas personnalisés. Ils relèvent de thématiques générales.
Ils ne résultent donc pas d’une consultation juridique mais d’informations sur les principales questions à se poser dans le cadre d’un contrôle thématique social.
Ces check-lists sont réalisées à partir de critères retenus par la loi, la convention collective (pour le seul pack « conventions collectives »), la jurisprudence et les usages en vigueur. Ces critères sont en constante évolution. Les documents sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions réglementaires et législatives, la date de mise à jour étant précisée sur les documents commandés.
La société ne garantit pas l’efficacité ou encore l’exhaustivité des documents mis à disposition.
Les documents fournis n’ont pas pour objet de porter la société garante de l’utilisation des documents par les clients.
La société n’est pas garante de l’utilisation des documents transmis par le site rhunning.fr pour quelque raison que ce soit. A titre d’exemple, la société n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.
En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l’utilisation des documents fournis par le site internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d’erreur des clients.
La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation des documents fournis via le site rhunning.fr.
La société rappelle également que certains documents fournis sur le site rhunning.fr ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.
La société s’assure qu’aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet. Néanmoins, dans l’hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients / utilisateurs sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d’une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.
Enfin, il ne peut pas être reproché à la société le défaut d’adaptation d’un document à des situations particulières.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société consent aux clients, de manière non exclusive, un droit d’utilisation pour les produits téléchargés sur le site internet.
Ce droit d’utiliser les produits s’entend pour un usage strictement privé ou professionnel. Ce droit est incessible. Ce droit ne peut pas être cédé, transféré, loué ou même prêté peu importe le procédé utilisé.
Les clients s’engagent aussi à n’utiliser les informations recueillies que dans le cadre de l’exécution normale de leur activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.
Il est interdit de les transférer ou de les revendre.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d’engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.
En conséquence, l’accès aux documents ne vaut pas tacite reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.
Article 10– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
1 – Collecte et utilisation des données personnelles
La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’établissement des factures.
La société s’engage à traiter les données personnelles tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.
Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d’informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.
Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.
2 – Droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « support@rhunning.fr».
Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité.
La société s’engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d’assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.
Article 11 – LOI APPLICABLE
Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.
En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Tous les litiges qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre la société et les clients s’agissant de la validité, l’interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.
Il s’avère en l’espèce que tous les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny.