La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Selon une étude récente de la DARES, les abandons de poste représentaient 71% des licenciements pour faute grave ou lourde, 14% des fins involontaires de CDI et 5% des fins de CDI au 1^er semestre 2022.

Afin de ne plus permettre à des salariés licenciés pour abandon de poste de bénéficier de l’indemnisation chômage, la loi d’urgence relative au marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Un décret du 17 avril 2023, complété par une circulaire questions-réponses du Ministère du travail du 18 avril, précisent les modalités d’application de cette nouvelle procédure.

Ainsi, en cas d’abandon de poste d’un salarié, l’employeur doit adresser une mise en demeure au salarié en LRAR ou remise en mains propres et lui laisser un délai d’au moins 15 jours calendaires pour y répondre. La mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment préciser au salarié les conséquences d’une absence de reprise de poste dans le délai imparti. Dans ce délai de 15 jours, 3 hypothèses peuvent se présenter :

• Le salarié répond expressément qu’il ne reprendra pas son poste : il y a alors présomption de démission ;
• Le salarié justifie d’un motif légitime d’absence (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d’une modification de contrat…) : l’employeur ne pourra plus utiliser la présomption de démission ;
• Ou le salarié ne justifie pas d’un motif légitime d’absence : il y a alors présomption de démission.

Dans les situations où la présomption de démission peut être reconnue, l’employeur peut considérer que le salarié est démissionnaire, le préavis de démission courant à compter du jour ultime fixé par l’employeur dans la mise en demeure pour la reprise du travail du salarié. Attention toutefois, la démission peut par la suite être contestée par le salarié devant le Conseil de prud’hommes, qui aura 1 mois pour qualifier la rupture de démission ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure n’est pas sans soulever de nombreuses questions pratiques, et doit être menée avec la plus grande attention. Par ailleurs, le contenu de la FAQ du Ministère du Travail est sujet à caution sur certains sujets. Notamment, elle précise que l’employeur n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement en cas d’abandon de poste, ce que ne précisaient ni la loi ni le décret d’application.

L’engagement de cette procédure n’est pas sans risque, d’autant plus que plusieurs recours ont été introduits devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret d’application, mais également le “questions-réponses” du Ministère du Travail…

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